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Mentions légales

 

L'HEURE-UNION

3 rue Clément Ader

31860 Labarthe-sur-Lèze

Tél.:  09 61 34 22 58

Fax : 08 97 50 61 90 

SIRET : 788 998 201 00016

Code activité  : 4321A

TVA Intracommunautaire : FR 33 788998201


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Références bancaires internationales :

IBAN : FR97 3000 2040 4500 0007 1390 P27

BIC :   CRLYFRPP


Directeur de la publication :  Gilbert POLAN

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Information juridique – Conditions d'utilisation du site

L'utilisation du site portail est soumise au respect des conditions générales décrites ci-dessous. En accédant à ce site portail, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.

 

Conditions Générales de Vente 

Veuillez vous reporter à la page des Conditions Générales de Vente "C. G. V.".

 

Finalités du site

Ce site a pour vocation de présenter les solutions et produits que nous commercialisons. Ce site est géré par notre société. Toute question ou suggestion à son sujet peut être adressée à l'adresse reprise dans les pages « contact ».
Les informations qui figurent sur le site sont de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur.

 

Qualité de l'information et du service – limitation de responsabilité

Nous apportons le plus grand soin à la création de son site. Elle ne garantit toutefois pas l'exactitude des informations qui y sont proposées. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de notre site ou à l'utilisation qui pourrait en être faite. Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas notre responsabilité quant au contenu de ces sites. En outre, nous ne pouvons pas être tenu responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans son site. Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, nous déclinons toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques. Ces dispositions s'appliquent, sauf dispositions en sens contraire, à l'ensemble de nos sites Internet.

 

Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent notre propriété ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel nous avons obtenu les autorisations nécessaires. Sauf stipulation contraire, l'information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Tout demande en ce sens doit nous être adressée par l'intermédiaire de sa page « contact ».

 

RÉSERVE DE PROPRIETE: (LOI DU 12 MAI 1980)

 

L'HEURE-UNION restera propriétaire du matériel jusqu'au règlement intégral de la facture par l'acheteur.

 

Sauf stipulations contraires notées par nos soins, nos factures sont payables au montant et conformément au mode de règlement convenu.

Toute facture, non payée en totalité dans les délais, donnera lieu à des pénalités de retard de paiement égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. (Loi 92.1442 en vigueur depuis le 01/07/93) avec un minimum de 45 €, quel qu'en soit le montant et, sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires.

Le fait de disposer au domicile de l'acheteur ou d'accepter des valeurs ou acomptes n'opère ni innovation ni dérogation à ce qui est stipulé ci-dessus.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, la vente ne sera réputée acquise et définitive qu'après paiement intégral du prix, toutes taxes comprises.

En cas de recouvrement par voie de contentieux, les sommes dues seront majorées de 15 % avec un minimum de 45 €uros à titre de clause pénale, outre les intérêts précisés ci-dessus et frais judiciaires éventuels.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être effectuée sans confirmation écrite, sur papier à en-tête de notre société.

Le Tribunal du siège de L'HEURE-UNION sera seul compétent en cas de contestation relative à l'application du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs.