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Article D441-5
Version en vigueur au 21 janvier 2013, depuis le 1 janvier 2013

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.  

 

Dernière modification : le 02/05/2014